Gestion d'entreprise
AIDES ÉTATIQUES- PME
Aide à l’investissement
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Objectif
L’aide vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans la réalisation de projets d’investissement destinés à la création, l’extension, la diversification et le changement fondamental du processus de production. L’exploitant doit être l’investisseur, donc c’est lui qui fait la demande.
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Entreprises éligibles
• Petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement. • Ne doivent pas être parmi les activités exclues conformément aux conditions générales des aides en faveur des PME.
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Coûts éligibles
Les investissements doivent concerner : • Actifs corporels et incorporels pour la création ou extension d’un établissement, la diversification vers de nouveaux produits, le changement fondamental du processus de production. Le matériel roulant est exclu. • Acquisition d’actifs d’un établissement fermé : si l’établissement a fermé ou aurait fermé sans le rachat, les actifs sont achetés à un tiers non lié, l’opération se déroule aux conditions du marché. Les acquisitions au sein de la famille ou par des employés ne nécessitent pas ce critère d’indépendance.
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Introduction de la demande
La demande doit être soumise avant le début des travaux.
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Pièces justificatives
Le dossier de demande doit inclure : • nom et taille de l’entreprise, • description détaillée du projet d’investissement (dates, coûts, localisation), • liste des coûts admissibles et plan de financement, • tout élément pertinent pour évaluer le projet.
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Forme de l’aide
L’aide peut être : • subvention en capital, • bonification d’intérêts.
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Montant maximal de l’aide
20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises, 10 % des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.
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Montant minimum de l’aide
1 000 €.
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Paiement de l’aide
Les paiements sont effectués après l’achèvement du projet.
Exemple
Investir dans des équipements de cuisine plus modernes et économes en énergie, ce qui permet d’améliorer la productivité et de réduire la consommation énergétique. Les postes d’investissement doivent avoir une valeur unitaire d’au moins 750 € HTVA. En dessous de ce montant, ils seront considérés comme du petit matériel et exclus. Par exemple, trois investissements à 600 € chacun ne seraient pas éligibles, mais un devis incluant d’autres articles respectant le seuil reste éligible.
Aide en faveur d’infrastructures de charges portées par les PME
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Objectifs
Soutenir les PME investissant dans des infrastructures de charge privées pour véhicules électriques, dédiées à leurs activités économiques.
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Entreprises éligibles
PME établies au Luxembourg avec moins de 250 employés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.
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Infrastrutures de charges
- Alimentation à 100 % par électricité renouvelable.
- Exploitation pendant au moins 5 ans.
- Non destinées à la revente ou location (excepté crédit-bail).
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Introduction de la Demande
- Soumission via MyGuichet.lu avant le début des travaux.
- Besoin d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).
- Accompagnement possible par Luxinnovation et Klima-Agence.
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Pièces justificatives
- Nom et taille de l’entreprise.
- Organigramme.
- Comptes annuels.
- Certificat CCSS.
- Détails sur les bornes.
- Coûts admissibles.
- Preuve de propriété du terrain
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Montant maximal de l’aide
- Pour petites entreprises : 50 % des coûts admissibles.
- Pour moyennes entreprises : 40 % des coûts admissibles.
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Montant maximal
100 000 €
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Versement de l’aide
- Subvention en capital après l’achèvement du projet
- Demande de paiement via MyGuichet.lu
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Échéances
Infrastructures à mettre en service dans les 18 mois suivant l’octroi de l’aide.
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Délais
Chaque entreprise peut soumettre une seule demande d’aide par an. Le délai de soumission est fixé au plus tard au 30 septembre 2026.
Exemple
Vous êtes propriétaire d’un hôtel-restaurant et souhaitez installer des bornes de recharge pour véhicules électriques sur votre parking privé.
Aide aux services de conseils pour PME
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Objectifs
Cette aide vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’obtention de services de conseil fournis par des conseillers extérieurs pour des projets ponctuels.
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Entreprises éligibles
- Petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement.
- Ne doivent pas être parmi les activités exclues conformément aux conditions générales des aides en faveur des PME.
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Services éligibles
- Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
- Les services doivent être occasionnels et ne pas constituer une activité permanente ou périodique.
- Ne peuvent pas être en lien avec les dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise (ex. : conseils fiscaux ou juridiques réguliers).
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Coûts éligibles
Coûts associés aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, exclusion des services liés à des activités permanentes ou aux dépenses de fonctionnement.
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Introduction de la demande
La demande doit être faite avant le début des travaux.
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Pièces justificatives
Le dossier de demande doit inclure :
- nom et taille de l’entreprise,
- description du projet (dates de début et de fin),
- localisation du projet,
- liste des coûts associés au projet,
- forme de l’aide et montant nécessaire,
- éléments pertinents pour apprécier le projet (factures, preuves de paiement, rapport de mission de conseil, etc.),
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Montant maximal de l’aide
L’intensité de l’aide ne peut pas dépasser 50 % des coûts admissibles.
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Montant minimum de l’aide
1 000 €.
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Paiement de l’aide
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet. La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision/convention.
Exemple
Vous souhaitez faire appel à un consultant pour réaliser un audit des coûts liés aux matières premières et proposer des solutions d’optimisation afin de réduire les dépenses.
Aide pour une participation à une foire nationale
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Objectifs
Cette aide vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui participent à une foire ou exposition au Luxembourg, en couvrant les coûts supplémentaires liés à la location, à la mise en place et à la gestion du stand
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Entreprises éligibles
- Petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement.
- Ne doivent pas être parmi les activités exclues conformément aux conditions générales des aides en faveur des PME.
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Coûts éligibles
Les frais admissibles incluent les coûts de :
- location du stand,
- mise en place du stand,
- gestion du stand.
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Introduction de la demande
La demande doit être soumise avant le début des travaux liés au projet.
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Pièces justificatives
Le dossier de demande doit inclure : • nom et taille de l’entreprise (des pièces peuvent être demandées pour déterminer la taille), • description du projet (dates de début et de fin), • localisation du projet, • liste des coûts du projet, • forme de l’aide et montant nécessaire pour le projet, • éléments pertinents permettant d’évaluer le projet (factures, preuves de paiement, extraits bancaires).
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Montant maximal de l’aide
L’aide ne peut excéder 50 % des coûts éligibles pour la participation à une foire nationale.
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Montant minimum de l’aide
1 000 €.
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Paiement de l’aide
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet. La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision/convention.
Exemple
Vous souhaitez participer à une foire, un événement annuel qui attire de nombreux visiteurs, des professionnels du secteur et des médias. L’objectif de votre participation est de promouvoir votre restaurant, de faire découvrir vos spécialités culinaires et de développer votre réseau professionnel.
Aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles
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Objectifs
Accorder des aides aux entreprises pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles (séismes, inondations, tornades, etc.).
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Entreprises éligibles
Petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement. • Ne doivent pas être parmi les activités exclues conformément aux conditions générales des aides en faveur des PME.
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Coûts éligibles
Dommages matériels évalués par un expert agréé, incluant bâtiments, équipements, machines et stocks. • L’événement doit être reconnu officiellement comme calamité naturelle et il doit exister un lien de causalité direct entre la calamité et le préjudice.
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Introduction de la demande
Documents requis :
- nom et taille de l’entreprise,
- rapport d’expert agréé.
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Montant maximal de l’aide
Pas de montant maximal, mais ne peut pas financer le remplacement de biens vétustes. L’aide est calculée sur la base du coût de réparation ou de la valeur avant la calamité.
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Paiement de l’aide
La subvention en capital est versée après l’achèvement du projet. La demande de paiement doit être soumise avant la date de forclusion indiquée dans la décision/convention.
Exemple
Rénovation d’un hôtel endommagé par une inondation.
Votre hôtel a subi des dommages considérables à la suite d’une inondation reconnue par le gouvernement comme une calamité naturelle. Les dommages affectent principalement les chambres, le hall d’entrée et les équipements de l’hôtel.
Aide aux investissements divers
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Objectifs
Soutenir les PME dans leurs investissements visant la modernisation et la compétitivité.
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Entreprises éligibles
- Petites et moyennes entreprises disposant d’une autorisation d’établissement.
- Ne doivent pas être parmi les activités exclues conformément aux conditions générales des aides en faveur des PME.
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Coûts éligibles
Investissements admissibles :
- Actifs corporels comme la modernisation des équipements et machines, non éligibles sous l’aide à l’investissement classique.
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Documents requis :
- Nom et taille de l’entreprise.
- Description du projet.
- Coûts, localisation.
- Financement nécessaire.
- Déclaration des aides « minimis » déjà reçues.
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Montant maximal de l’aide
- Intensité de l’aide : 20 % des coûts pour les petites entreprises, 10 % pour les moyennes entreprises.
- Maximum sans effet incitatif : 20 000 € pour les petites entreprises, 10 000 € pour les moyennes.
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Versement de l’aide
- Subvention en capital versée après achèvement du projet.
Exemple
Vous êtes propriétaire d’un petit hôtel qui propose des chambres et un service de restauration. Afin d’améliorer l’expérience client et de rester compétitif sur le marché, vous envisagez de moderniser vos installations et d’étendre vos services. Le projet pourra inclure la rénovation des chambres, l’amélioration des espaces communs, et l’agrandissement de la terrasse extérieure pour accueillir davantage de clients.
