AIDES ÉTATIQUES- Accessibilité

Ce programme offre une subvention en capital pour financer des travaux visant à améliorer l’accessibilité des lieux ouverts au public et des aménagements raisonnables

Les demandeurs peuvent être :

• Personnes physiques.
• Personnes morales de droit privé ou public (hors État).

Pour bénéficier de l’aide, il faut :

• Avoir reçu une autorisation de construire ou un certificat de conformité des plans.
• Soumettre des devis détaillés pour les travaux, études, conseils et expertises.

La demande d’aide doit être introduite dans les 5 ans suivant le 1er juillet 2023, Les travaux doivent être achevés dans les 8 ans suivant cette date, Ces délais ne s’appliquent pas aux aménagements raisonnables.

La demande se fait via MyGuichet.lu avec une authentification nécessitant un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID). Elle doit être accompagnée d’un devis détaillé, d’une autorisation de construire ou d’un certificat, ainsi que d’une description des travaux.

L’aide est accordée une seule fois par lieu. Les travaux et études doivent être réalisés au Luxembourg ou dans certains pays européens. Avant le versement, une facture détaillée doit être envoyée au ministère, qui peut ajuster le montant ou refuser le versement en cas de non-conformité.

L’aide couvre 50 % des coûts hors TVA des travaux, études, conseils et expertises, avec un plafond de 24 000 € par lieu ou aménagement.